DROIT DES AFFAIRES
DROIT COMMERCIAL
CONTENTIEUX
Adrien-Pierre Odent plaide, en demande comme en défense, devant les juridictions commerciales françaises (tribunaux de commerce et chambres commerciales des cours d’appel) dans une large gamme de contentieux commerciaux (recouvrement de créance, responsabilités contractuelle et délictuelle…).
Il assiste et représente ses clients en phase précontentieuse (mise en demeure, négociations et mise en place d’accords transactionnels), dans les expertises judiciaires et dans l’exécution, parfois forcée, des décisions obtenues (saisies, inscriptions d’hypothèque…).
Exemples d’affaires en cours ou récentes en matière de contentieux commercial
Pour un acteur majeur de l’énergie photovoltaïque en France :
• représentation en défense devant le Tribunal de Commerce de Paris contre un prestataire réclamant le paiement de l’intégralité de l’indemnité de résiliation d’un contrat de prestation de services et obtention de la qualification de clause pénale de l’article prévoyant cette indemnité et, partant, d’une diminution significative du montant de ladite indemnité.
Pour la filiale française d’un groupe étranger spécialisé dans l’installation de revêtements de sols industriels :
• référé-expertise, expertise judiciaire et action en paiement au fond devant le Tribunal de Commerce de Nantes à l’encontre d’un client refusant de payer le revêtement de sol installé dans sa grande surface de vente,
• mise en jeu, devant le Tribunal de Commerce de Nîmes puis la Cour d’appel de Nîmes, de la responsabilité contractuelle d’un fournisseur n’ayant pas respecté son obligation de garantie afférente aux produits vendus.
Pour un groupe étranger de production de programmes de cinéma et télévisuels :
• à la suite d’un paiement effectué par erreur en faveur d’une société en liquidation judiciaire, requête en répétition de l’indu devant le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Pour une société française renommée de paysagisme :
• action en référé-provision devant le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre d’un client n’ayant pas payé les prestations fournies durant plusieurs trimestres, puis exécution forcée de l’ordonnance de référé au moyen d’une saisie de créance sur le compte bancaire de la société débitrice.
Pour une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes :
• représentation en défense en référé-provision puis au fond en répétition de l’indu devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’appel de Versailles.
CONSEIL
Adrien-Pierre Odent intervient dans la rédaction et la négociation, en français et en anglais, de contrats commerciaux (contrats de vente, de prestation de services, de distribution, de partenariat…) et de protocoles d’accord transactionnel.
Exemples d’affaires en cours ou récentes en matière de conseil commercial
Pour les filiales françaises de groupes étrangers spécialisés, respectivement, dans la communication financière et la construction et l’entretien de routes :
• rédaction et négociation de contrats de prestation de services (conseil, assistance commerciale, promotion et communication) conclus avec des intervenants français.
Pour un acteur majeur de l’énergie photovoltaïque en France :
• rédaction de contrats de partenariat avec des fournisseurs d’autres sources d’énergie, de conditions générales de vente et de contrats d’apporteurs d’affaires.
Pour une société étrangère produisant des articles d’équitation :
• rédaction et négociation en anglais d’un contrat de fourniture et de distribution dans plusieurs pays européens de ces articles par un distributeur belge.
Pour une société française agent commercial dans plusieurs pays européens de sociétés produisant des logiciels antivirus :
• rédaction et négociation en anglais (i) d’un protocole d’accord transactionnel mettant fin au contrat d’agent exclusif la liant à une première société scandinave de logiciels antivirus et (ii) d’un contrat d’agent la liant à une seconde société scandinave de logiciels antivirus, avec exclusivité pour plusieurs pays européens.
Pour une société française spécialisée dans la distribution de produits informatiques :
• rédaction et négociation en anglais d’un contrat de distribution dans plusieurs pays européens des produits et services d’une société scandinave de logiciels antivirus.
DROIT DES SOCIETES
Adrien-Pierre Odent traite une large gamme de questions juridiques afférentes aux sociétés et à leurs associés ou actionnaires, telles que :
• créations et immatriculations de sociétés,
• assemblées générales diverses (approbations des comptes, modifications des statuts…),
• pactes d’associés ou d’actionnaires,
• augmentations de capital,
• lettres d’intention et offres d’acquisition,
• audits juridiques de sociétés,
• cessions de parts sociales ou d’actions,
• garanties d’actif et de passif,
• sûretés (nantissements de parts ou d’actions, cessions de créances…),
• transformations (changements de forme sociale),
• dissolutions, liquidations,
• déclarations de créance,
• transmissions universelles de patrimoine.
CONTENTIEUX GENERAL
BAUX
Adrien-Pierre Odent conseille et représente tant les bailleurs que les locataires dans la rédaction, la négociation et le contentieux des baux d’habitation, des baux commerciaux et de tous éléments afférents à ces baux (avenants, congés, demandes de renouvellement…).
Il intervient fréquemment dans des procédures judiciaires aux fins de libération des lieux ou de maintien ou de réintégration dans ceux-ci.
Exemples d’affaires en cours ou récentes en matière de baux
Baux d’habitation
Pour une société propriétaire d’un appartement loué :
• rédaction d’un congé pour vendre délivré aux locataires et action en validation de ce congé, en libération des lieux et en fixation d’une indemnité d’occupation devant le Tribunal d’Instance du 5e arrondissement de Paris puis la Cour d’appel de Paris.
Pour une personne physique venant d’acquérir un appartement loué :
• rédaction d’un congé pour reprendre pour habiter délivré aux locataires, action en validation de ce congé devant le Tribunal d’Instance du 6e arrondissement de Paris et obtention de la libération des lieux.
Pour une société propriétaire d’un appartement libéré par des locataires ayant judiciairement obtenu que soit ordonnée leur réintégration sous astreinte :
• représentation en défense devant la Cour d’appel de Paris à laquelle lesdits locataires ont demandé la liquidation de l’astreinte du fait du défaut de leur réintégration.
Pour une personne physique propriétaire d’un appartement habité par un occupant sans droit ni titre dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée :
• recours en indemnisation auprès de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne du fait de l’absence de concours de la force publique pour cette expulsion, obtention de cette indemnisation et du départ de l’occupant.
Baux commerciaux
Pour des preneurs personnes morales ayant leur siège social en région parisienne :
• négociation de baux commerciaux et d’avenants auxdits baux afférents à des locaux situés en régions parisienne, lyonnaise et bordelaise.
Pour des preneurs personnes morales ayant leur siège social en région parisienne :
• rédaction de demandes de renouvellement et de congés afférents à des locaux situés en région parisienne.
ACQUISITIONS-VENTES
Adrien-Pierre Odent conseille et représente régulièrement des acquéreurs et des vendeurs dans la négociation, le précontentieux et le contentieux afférents aux promesses de vente et ventes de biens immobiliers.
Exemples d’affaires en cours ou récentes en matière d’acquisitions-ventes
Pour une société bénéficiaire de la promesse de vente d’un local commercial à Neuilly-sur-Seine :
• démarches amiables en vue d’obtenir la réalisation de la vente dudit bien ou, à défaut, la restitution de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse.
Pour les acquéreurs d’un bien immobilier occupé à Paris :
• représentation en défense dans l’action en nullité de la vente du bien engagée par les locataires devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Pour une indivision familiale propriétaire d’un terrain situé en région parisienne :
• rédaction d’une opinion juridique sur la caducité de la promesse unilatérale de vente de ce terrain en faveur d’un important groupe français de la grande distribution et sur les chances de succès d’une action judiciaire à l’encontre dudit groupe en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse.
CONSTRUCTION
Adrien-Pierre Odent intervient fréquemment pour des Maîtres d’Ouvrage, des Maîtres d’œuvre et des entrepreneurs dans des expertises, négociations, précontentieux et procédures judiciaires afférents à diverses situations conflictuelles apparaissant lors de l’exécution de travaux et de réalisation de chantiers.
Exemples d’affaires en cours ou récentes en matière de construction
Pour une société foncière déplorant d’importants retards et une augmentation considérable du budget des travaux de rénovation, surélévation et création de places de parking dans l’un de ses immeubles situés à Paris :
• après expertise judiciaire avec le Maître d’œuvre, le Bureau d’Etudes Techniques et plusieurs entrepreneurs, étude de tous les éléments du dossier et rédaction d’une opinion sur les chances de succès d’une procédure judiciaire au fond à l’encontre des parties à l’expertise judiciaire.
Pour un entrepreneur ayant, à la demande du Maître d’œuvre d’exécution et en plus des travaux initialement convenus, procédé au traitement des fissures et défauts affectant une chape en béton sur un important chantier à Sophia Antipolis et n’ayant pas été payé pour cette prestation supplémentaire :
• mise en demeure puis action devant le Tribunal de Commerce de Nanterre à l’encontre du Maître d’œuvre d’exécution et obtention de sa condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Pour une société foncière ayant fait réaliser d’importants travaux dans la cour de l’un de ses immeubles :
• mise en place d’un protocole d’accord transactionnel avec l’entrepreneur dont une partie des travaux n’était pas conforme aux règles de l’art.
Pour un entrepreneur n’ayant pas été payé pour ses travaux d’installation d’un revêtement de sol en résine dans des locaux industriels :
• mise en demeure du groupe de BTP ayant sous-traité et commandé ces travaux et obtention du paiement requis.
DROIT DU TRAVAIL
Adrien-Pierre Odent plaide régulièrement devant les conseils de prud’hommes et chambres sociales des cours d’appel, tant pour des employeurs que pour des salariés.
Il assiste et conseille ses clients dans la rédaction de contrats de travail, la conduite et le suivi de procédures disciplinaires et de licenciement, et dans la négociation et la mise en place de ruptures conventionnelles et de solutions amiables.
Exemples d’affaires en cours ou récentes en matière de droit du travail
Côté employeurs
Licenciement d’un commercial pour non-atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires fixé dans son contrat de travail :
• rédaction des éléments afférents à ce licenciement et représentation en défense devant le Conseil de Prud’hommes d’Angers saisi par le salarié contestant, principalement, le bien fondé de son licenciement et les retenues effectuées sur sa dernière rémunération mensuelle et sur son indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement pour faute grave d’un salarié ayant violé ses obligations contractuelles et soupçonné de vols :
• rédaction des éléments afférents à ce licenciement et représentation en défense de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, le salarié demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant un objectif annuel minimum de chiffre d’affaires et un possible licenciement à défaut d’atteinte de cet objectif.
Licenciement d’un salarié dont les arrêts de travail pour maladie répétés perturbant fortement le fonctionnement de son employeur :
• rédaction des éléments afférents à ce licenciement et représentation en défense de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre saisi par le salarié contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement.
Licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle :
• rédaction des éléments afférents à ce licenciement et rédaction d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant l’absence de contestation de ce licenciement et de réclamation par le salarié.
Côté salariés
• Assistance dans la mise en place d’une rupture conventionnelle du contrat de travail après manifestation par l’employeur de son souhait de se séparer du salarié.
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements fautifs de l’employeur et procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre puis la Cour d’appel de Versailles afin d’obtenir que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
•Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de santé : action en indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes de Paris pour mise en danger de la santé et de la vie de sa salariée.
• Contestation d’un licenciement pour faute grave, assistance du salarié et négociation d’une solution amiable mettant définitivement fin au différend.
• Assistance, en concertation avec un avocat sud-africain, du salarié d’une société française détaché auprès d’une société sud-africaine ayant rompu le contrat de travail sud-africain.